La fiscalité du bâtiment

Objectif de la rubrique : fiscalité bâtiment

Le but de la rubrique « fiscalité bâtiment » est de vous informer sur ce qui change en 2014 sur la TVA, crédit d’impôt,…liés aux travaux de rénovation de l’habitat. Les questions qui reviennent souvent :

  • Quels sont les taux de TVA applicable aux travaux de rénovation en 2014 ?
  • Y a t-ils des dispositions particulières pour les personnes âgées et handicapées ?
  • Quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?
  • ….

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Fiscalité bâtiment : la TVA 2014

Au 1er janvier, le taux normal de TVA, qui concerne la majorité des biens et services, passera de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, aujourd’hui à 7 %, qui bénéficie à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, transport de voyageurs…), passera à 10 %. Certaines exceptions ont été accordées : pour le logement social et les travaux de rénovation des HLM (taux ramené de 10 % à 5,5 %), pour le secteur de la construction de logements intermédiaires (taux ramené de 20 à 10 %), pour les travaux de rénovation thermique des logements, ainsi que les travaux « induits » (taux ramené de 10 à 5,5 %)

Petite victoire pour les artisans du bâtiment. Passage de la TVA à taux réduit de 10 à 5,5% pour l’ensemble des travaux de rénovation thermique.

À partir de 2014, les particuliers pourront bénéficier du CIDD (Crédit d’impôt développement durable) s’ils réalisent un « bouquet de travaux » sur deux années au lieu d’une, tout en bénéficiant du taux bonifié du crédit d’impôt.Les aides vertes, via le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro, « seront simplifiées et recentrées sur les rénovations lourdes »

 

Fiscalité bâtiment : pour séniors et handicapés en 2014

L’installation dans votre résidence principale d’équipements spécifiques conçus pour faciliter la vie des personnes âgées ou handicapées (baignoire à porte, lavabo surélevé, barres d’appui, revêtement de sol antidérapant, monte escalier…) vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique, dénommé « aide à la personne ». Ce crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses engagées (main d’œuvre et équipements TTC), plafonnées à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Il est accordé aux propriétaires, mais aussi aux locataires et même aux occupants à titre gratuit pour leurs dépenses engagées d’ici la fin 2014. Pour les dépenses liées aux travaux de protection contre les risques technologiques, ces plafonds sont doublés.

 

Notre conseil : Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt.Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l’administration fiscale peut les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur)

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

 

Fiscalité bâtiment pour un devis signé en 2013 ?

– Devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 7%
– Devis signé et acompte de 30% versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 7%
– Devis signé, mais pas d’acompte de 30% versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 10%
– Devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 10%
– Devis signé et travaux achevés en 2014 10%

 

 

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