La réception des travaux est une phase essentielle mais mal connue de vos rénovations
La réception travaux de rénovation
Lorsque les travaux sont achevés, vous avez une phase de réception travaux de votre projet qui débute. Nous vous assistons dans la vérification des travaux définis dans votre devis. Cette étape de réception travaux consiste à examiner chaque élément de votre contrat pour vérifier si les travaux sont bien conformes à ce qui a été décidé entre vous et l’entreprise : implantation électrique, couleur et aspect des peintures ,…. Contrôlez également le fonctionnement de tous les équipements, comme les prises, robinets, ventilation mécanique, etc. Bateco prend en charge cette phase essentielle de vos travaux pour mettre en évidence d’éventuelles anomalies.
La signature du procès verbal de réception de chantier
Les résultats de l’examen du chantier sont consignés dans le procès verbal (PV) de réception travaux ; vous indiquerez les éléments qui vous semblent à revoir, et c’est la date de signature du PV de réception travaux qui fixera le départ de toutes les garanties. A ce moment, de deux choses l’une :
- soit vous ne constatez aucune anomalie, et dans ce cas, vous acceptez la réception travaux et signez le PV sans réserves.
- soit vous constatez des anomalies (fuites, raccords de peinture à effectuer, mauvais fonctionnement d’une porte par exemple), et dans ce cas, vous consignez ces réserves sur le PV de réception travaux et fixez par écrit avec l’entreprise le délai dans lequel ces troubles doivent être réparés.
A noter : vous pouvez consigner une partie du prix, en général 5%, jusqu’à ce que la réparation soit effectuée.
La consigne chez un tiers d’une partie du prix est prévu dans les cas suivants:
- Travaux de construction de maison individuelle (vous pouvez consigner jusqu’à 5 % du prix total).
- Pour les autres travaux (travaux de surélévation , travaux de rénovation, etc.) vous ne pourrez consigner une partie du prix que si votre contrat le permet.
Les garanties après la réception travaux
Une fois le PV de réception travaux signé les garanties peuvent s’appliquer :
La garantie du parfait achèvement(art. 1792.6 du code civil)
Cette garantie dure 1 an. L’entreprise est tenue pendant cette année de réparer tous les problèmes signalés lors de la réception travaux ou apparus et signalés pendant les 12 mois suivants. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font l’objet de cette garantie.
La garantie de bon fonctionnement des équipements(art. 1792.3 du code civil)
Cette garantie dure 2 ans.Elle concerne tous les d’équipement remplaçables sans détériorer le bâtiment, comme les robinets, radiateurs, équipements électro-ménagers, volets, revêtements de mur ou de sol, conduites, canalisations et sanitaires notamment. Vous êtes assuré de leur bon fonctionnement pendant les deux années qui suivent la date de la réception. Les équipements défaillants sont alors remplacés par l’entreprise.
La garantie décennale(art. 1792, 1792.2 et 2270 du code civil)
Cette garantie dure 10 ans. L’entreprise est tenue de réparer les malfaçons. Par extension, les travaux importants de rénovation ou d’aménagement comme une installation de chauffage , sont couverts par la garantie.
A noter : tout ce qui concerne l’esthétique n’est pas pris en compte par la garantie.
L’assurance dommages ouvrage
En plus de la garantie décennale, la loi prévoit la souscription d’une assurance dommages ouvrage concernant les malfaçons prises en compte par la garantie décennale. Cette assurance vous permet d’être rapidement indemnisé pour faire réaliser les travaux, sans attendre que la responsabilité de l’entrepreneur soit définie. Cette assurance est souvent à des tarifs très élevés.
L’assurance responsabilité civile
Dans le cas d’une rénovation prenez également soin de vérifier que l’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile. En effet au cours des travaux il n’est pas exclu que des dommages puissent apparaître . Cette assurance permet à l’entreprise d’être indemnisé pour réparer ces sinistres.
Quelques sites utiles :
- www.anil.org
- www.logement.gouv.fr
- www.legifrance.fr