Installation électrique : les obligations du bailleur

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Réglementation existante

Aujourd’hui, les obligations du bailleur en matière de sécurité de l’installation électrique résultent de l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989. Cet article ne vise pas spécifiquement la sécurité électrique, mais plus généralement, il précise que le bailleur est tenu :

  • de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
  • de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
  • d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
  • d’entretenir les locaux en état d’usage prévu par le contrat et d’y faire toute réparation, autres que locatives nécessaire au maintien en état et à l’entretien normal du logement.

C’est au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qu’est revenu le soin de fixer les conditions d’une installation électrique répondant aux exigences de l’article 6 de la Loi de 1989. A cet égard l’article 2. 4 du décret de 2002 précise :

les réseaux et branchements d’électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

 Qu’est-ce qu’un logement décent  au regard de l’installation électrique ?

L’erreur serait de conclure, que l’installation électrique du logement loué doit être conforme aux normes actuelles. L’installation doit être conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements. Or, aucune réglementation n’impose une norme pour les logements qui ne sont pas neufs ou dont l’installation électrique n’a pas été entièrement refaite. Pour les habitats anciens, l’exigence du décret ne porte que sur l’absence de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

Le logement doit comporter un réseau électrique permettant d’éclairer suffisant toutes les pièces et  accès ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers courants (four, microonde, plaques de cuisson,…) nécessaires au quotidien.

Litiges

On peut facilement imaginer que toutes ces dispositions peu claires entrainent de nombreux litiges. Si l’habitat  mis en location ne répond pas aux points définies ci-dessus, le locataire peut exiger (à condition d’en faire la preuve) du propriétaire la mise en conformité. En cas de refus, il peut saisir les tribunaux qui définiront ce qu’il convient de faire (réduction de loyer, etc..).

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