aides handicap

Les types d’aides handicap

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier des aides handicap. Vous êtes handicapé ou un des membres de votre famille est handicapé et vous désirez faire réaliser des travaux d’accessibilité et d’aménagement de votre habitat.
La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pilier essentiel de la loi, l’accessibilité doit répondre à toutes les situations de handicap et s’impose tout particulièrement au cadre de vie le plus quotidien, celui du logement.

Depuis le 1 er janvier 2007 , les textes d’application de cette loi ont ainsi rendu obligatoires des règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs mais aussi celle des logements existants dans lesquels sont réalisés des travaux.

Différents dispositifs incitatifs favorisent la mise en accessibilité et l’adaptation des logements existants :

• des déductions fiscales et des crédits d’impôt s’appliquent à certains travaux ou équipements ;
• des subventions, des aides personnelles et des prêts peuvent être consentis pour leur financement

En fonction de votre situation vous pouvez bénéficier du type d’aide suivant :

Anah – Aides handicap de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

Pour qui ?

• Propriétaires bailleurs ou locataires d’un logement privé ou propriétaires occupants sous condition de ressources ;
• Accédants prêt à 0 % si handicap postérieur à l’entrée dans les lieux.

Montant des aides handicap

Les aides handicap correspondent à une subvention de 70 % maximum du coût des travaux d’accessibilité et d’adaptation dans la limite d’un plafond de travaux de 8 000 €. Cette aide est cumulable pour le propriétaire bailleur et le propriétaire occupant avec une autre subvention de l’Anah pour les travaux d’amélioration.

Où vous adresser pour bénéficier des aides handicap?

Délégation départementale de l’Anah auprès de la Direction départementale de l’Équipement

Aides handicap personnelles au logement

Bénéficiaires (sous condition de ressources)

• Locataires d’un logement privé ou social ;
• Accédants à la propriété ou propriétaires occupants bénéficiant d’un prêt pour financer l’amélioration de leur logement

Montant

Vous pouvez recevoir des aides handicap (si vous n’en bénéficiez pas) ou bien une majoration de l’aide actuelle, grâce à un abattement de 30 % effectué sur vos ressources lorsque vous cessez votre activité professionnelle et êtes admis au bénéfice d’une pension d’invalidité, ou d’une rente d’accident du travail, ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), ou de l’allocation compensatrice.

Où vous adresser ?

Caisse d’allocations familiales, Caisse de mutualité sociale agricole

Aides handicap fiscales pour l’habitat privé

Quels sont les équipements concernés :

• équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, sur-élévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, sur-élévateurs de W-C,

• équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

Bénéficiaires

Propriétaires bailleurs ou locataires d’un logement privé

Montant

Crédit d’impôt de 15 % sur le revenu pour les installations d’ascenseur dans la limite d’un plafond de 4 000 € pour une personne seule et de 8 000 € pour un couple sous déduction des autres primes et aides apportées aux contribuables. Taux réduit de TVA à 7 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Crédit d’impôt de 25 % du montant ttc sur le prix des équipements dans le cas d’une résidence principale et dans la limite de 5000 euros pour une personne seule ou 10000 euros pour un couple.

Où vous adresser ?

Centre des impôts www.impots.gouv.fr

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Autres abattements et aides

Taxe d’habitation et bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé .

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé sont exonérés de la taxe d’habitation de leur résidence principale, s’ils l’occupent et si leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain montant.

Réduction de la taxe d’habitation

Les conseils municipaux peuvent décider, via l’adoption d’une délibération, d’instaurer un abattement de 10 % de la valeur locative des habitations des personnes : titulaires de la carte d’invalidité ; touchant l’allocation adulte handicapé ; bénéficiant de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

La prestation de compensation du handicap (PCh)

En vertu de l’article L 245-3 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à l’adaptation du logement de la personne handicapée. Le montant de la prestation peut s’élever au maximum à :

• 100 % pour la tranche de travaux prévus de 0 à 1 500 € ;
• 50 % pour la tranche de travaux prévus au-delà de 1 500 €. Le montant maximal qui peut être attribué à une personne handicapée au titre du volet aménagement du logement de la prestation de compensation est de 10 000 € sur 10 ans. Le montant de la prestation est déterminé en fonction des besoins personnels évalués après examen de la situation. Il est réalisé par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.

Qui contacter ?
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

La subvention et le prêt du 1 % logement

Les personnes handicapées ou âgées, locataires ou propriétaires, qui ont besoin de faire réaliser des travaux d’adaptation pour demeurer dans leur domicile peuvent obtenir un prêt (au taux maximum de 1 % hors frais de dossier) ou une subvention. Aucune condition de ressources n’est imposée. Le montant de ce prêt ou de cette subvention est de 9 600 euros par logement, dans la limite de 50 % du coût des travaux. En cas de travaux spécifiques de logements pour personnes handicapées physiques, ce prêt peut être abondé de 16 000 euros supplémentaires, dans la limite de 50 % du coût des travaux. Un taux de 60 % est applicable pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt à l’accession sociale.
Le prêt du 1 % logement est cumulable avec les subventions de l’Anah.
Qui contacter ?
L’association pour le logement des grands infirmes (ALGI) qui peut instruire
les demandes et verser les aides